Texte 1975012410

24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1975
Numéro
1975012410
Page
6875
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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