Lex Iterata

Texte 1975122303

23 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1973 fixant le mode de calcul de la subvention destinée à la couverture des frais d'administration des caisses d'allocations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1976
Numéro
1975122303
Page
1132
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex