Lex Iterata

Texte 1975060405

4 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 du budget des Pensions

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1975
Numéro
1975060405
Page
9890
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex