Lex Iterata

Texte 1975030710

7 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1974, de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1975

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1975
Numéro
1975030710
Page
5627
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex