Lex Iterata

Texte 1975042402

24 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1975 portant composition du Conseil de Direction du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1975
Numéro
1975042402
Page
6703
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex