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Lex Iterata
Texte 1975081310
13 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du notariat, fixant les conditions de travail et de rémunération
ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1975
Numéro
1975081310
Page
11993
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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