Texte 1975062703

27 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL fixant la durée du travail dans les entreprises ressortissant a la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1975
Numéro
1975062703
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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