Lex Iterata

Texte 1975080117

1 AOUT 1975. - ARRETE MINISTERIEL accordant des dispenses du certificat d'aptitude à tenir une bibliothèque publique de la région de langue allemande

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1976
Numéro
1975080117
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex