Lex Iterata

Texte 1975081326

13 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, concernant la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les tanneries, chamoiseries et mégisseries

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1975
Numéro
1975081326
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex