Lex Iterata

Texte 1975101508

15 OCTOBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1975
Numéro
1975101508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex