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Lex Iterata
Texte 1975072807
28 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1939 relatif à l'Office national du Ducroire
ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1975
Numéro
1975072807
Page
11945
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex