Lex Iterata

Texte 1975080104

1 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL réglementant la pêche de certaines espèces de poissons dans l'aire de la convention des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1975
Numéro
1975080104
Page
11322
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex