Lex Iterata

Texte 1975012425

24 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 octobre 1969 fixant les modalités de la révision visée à l'article 6 de l'arrêté royal nr.81 du 10 novembre 1967

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1975
Numéro
1975012425
Page
7548
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex