Lex Iterata

Texte 1975012406

24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relative au paiement du salaire afférent aux jours fériés du 1er janvier et de Noël

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1975
Numéro
1975012406
Page
3837
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex