Lex Iterata

Texte 1975072905

29 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de rémunération et de travail

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1976
Numéro
1975072905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex