Lex Iterata

Texte 1975081911

19 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1969 fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-10-1975
Numéro
1975081911
Page
12198
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex