Lex Iterata

Texte 1975062018

20 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1975
Numéro
1975062018
Page
12124
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex