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Lex Iterata
Texte 1975081403
14 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi de primes à la construction pour la construction ou l'acquisition de logement dans la région flamande
ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1975
Numéro
1975081403
Page
10653
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex