Lex Iterata

Texte 1975060627

6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres des commissions visées à l'article 2 de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1975
Numéro
1975060627
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex