Lex Iterata

Texte 1975022004

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL relatif à l'autorisation de mariage des membres du personnel de la gendarmerie du cadre actif

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1975
Numéro
1975022004
Page
2573
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex