Texte 1975102413

24 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1975 et 30 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 15 février 1974, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du "Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection"

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1975
Numéro
1975102413
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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