Texte 1975101702

17 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1969 portant fixation du cadre organique du personnel du Ministère de la Prévoyance sociale, modifié par les arrêtés royaux des 12 juillet 1971, 4 novembre 1971, 12 janvier 1972, 15 mai 1973, 10 octobre 1973 et 12 février 1975

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1975
Numéro
1975101702
Page
14629
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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