Lex Iterata

Texte 1975052604

26 MAI 1975. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse nationale de Crédit professionnel qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1975
Numéro
1975052604
Page
11067
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex