Lex Iterata

Texte 1975082701

27 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL fixant une disposition dérogatoire pour la promotion a certains grades du rang 11, des titulaires du grade d'inspecteur (rang 10) au Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1975
Numéro
1975082701
Page
11261
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex