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Lex Iterata
Texte 1975051308
13 MAI 1975. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations au port obligatoire de la ceinture de sécurité en raison de contre-indications médicales graves
ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1975
Numéro
1975051308
Page
6315
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex