Lex Iterata

Texte 1975041802

18 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 août 1969 portant les conditions dans lesquelles des caisses de pensions créées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations représentatives du corps médical, des praticiens de l'art dentaire ou des pharmaciens peuvent être agréées

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1975
Numéro
1975041802
Page
5195
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex