Texte 1975090914

9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1975
Numéro
1975090914
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-09-09/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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