Texte 1975070401

4 JUILLET 1975. _ Arrêté royal portant le paiement des avantages à charge des régimes de pension par virement.

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1975
Numéro
1975070401
Page
8527
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-07-04/04
Entrée en vigueur / Effet
08-07-1975
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1985-07-16/30, art. 5, 002>

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