4 JUILLET 1975. _ Arrêté royal portant le paiement des avantages à charge des régimes de pension par virement.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 8-7-1975
- Numéro
- 1975070401
- Page
- 8527
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1975-07-04/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-07-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1985-07-16/30, art. 5, 002>
