Lex Iterata

Texte 1975121301

13 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1976
Numéro
1975121301
Page
951
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex