Lex Iterata

Texte 1975060905

9 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel supplémentaire inscrit à l'article 01.01 du feuilleton d'ajustement du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour 1974

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1975
Numéro
1975060905
Page
8971
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex