Lex Iterata

Texte 1975112109

21 NOVEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 1974 fixant le coût maximum par lit visé par l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mars 1965 relatif à l'intervention financière de l'Etat en faveur de pouvoirs organisateurs de crèches et de pouponnières

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1976
Numéro
1975112109
Page
161
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex