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Lex Iterata
Texte 1975012401
24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail
ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1975
Numéro
1975012401
Page
1238
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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