Lex Iterata

Texte 1975121601

16 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant les mesures transitoires de nomination des agents affectés au Centre de traitement de l'information de la Régie des Transports maritimes

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1976
Numéro
1975121601
Page
6207
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex