Lex Iterata

Texte 1975120126

1 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL Révision des listes électorales. - Nouveaux délais

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1975
Numéro
1975120126
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex