Lex Iterata

Texte 1975111308

13 NOVEMBRE 1975. - Arrêté royal portant mise en vigueur de l'article 25 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1975
Numéro
1975111308
Page
15947
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-13/30
Entrée en vigueur / Effet
13-12-1975
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 25 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances est mis en vigueur pour ce qui concerne la cession à des entreprises ou organismes agréés de contrats, valeurs ou provisions afférents à des branches contrôlées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.