Article 1er.L'article 25 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances est mis en vigueur pour ce qui concerne la cession à des entreprises ou organismes agréés de contrats, valeurs ou provisions afférents à des branches contrôlées.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.