13 NOVEMBRE 1975. - Arrêté royal portant mise en vigueur de l'article 25 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 13-12-1975
- Numéro
- 1975111308
- Page
- 15947
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1975-11-13/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-12-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 25 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances est mis en vigueur pour ce qui concerne la cession à des entreprises ou organismes agréés de contrats, valeurs ou provisions afférents à des branches contrôlées.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.