Lex Iterata

Texte 1975102406

24 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1967 établissant la nomenclature des prestations pharmaceutiques en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1975
Numéro
1975102406
Page
13763
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex