Lex Iterata

Texte 1975111307

13 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1975
Numéro
1975111307
Page
15556
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex