Lex Iterata

Texte 1975090929

9 SEPTEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale"

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1975
Numéro
1975090929
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex