9 SEPTEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale"

ELI: Justel
Source
Publication: 4-12-1975
Numéro: 1975090929
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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