Lex Iterata

Texte 1975061809

18 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 ( dépenses ordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1975
Numéro
1975061809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex