Lex Iterata

Texte 1975022404

24 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1848 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les instruments utilises pour déterminer, par la méthode Gerber, la teneur en matière grasse du lait entier pour être admis à la vérification et pour en recevoir la marque.

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1975
Numéro
1975022404
Page
2776
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex