Lex Iterata

Texte 1975072918

29 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire des entreprises de garage

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1975
Numéro
1975072918
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex