Lex Iterata

Texte 1975081450

14 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 32, ## 2 et 3, b, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
19-12-1975
Numéro
1975081450
Page
16182
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex