Lex Iterata

Texte 1975081102

11 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 15 mars 1935 relatif à l'organisation générale des services d'incendie

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1975
Numéro
1975081102
Page
12004
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex