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Lex Iterata
Texte 1975031404
14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi de subventions en intérêts pour la construction de restaurants et de homes pour étudiants universitaires
ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1975
Numéro
1975031404
Page
3323
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex