Texte 1975031404

14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi de subventions en intérêts pour la construction de restaurants et de homes pour étudiants universitaires

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1975
Numéro
1975031404
Page
3323
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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