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Lex Iterata
Texte 1975021202
12 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant le tarif annexé à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie
ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1975
Numéro
1975021202
Page
2326
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex