2 JUIN 1975. - Arrêté royal fixant pour l'industrie du port de Gand des modalités particulières de calcul du salaire afférent aux jours fériés chômés, et déterminant les établissements qui en supportent la charge et en assurent le paiement.

Article 1er.Le montant de la rémunération auquel les travailleurs relevant de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand ont droit en exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, est égal au montant du salaire de base de la tâche journalière afférent à la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Art. 2.Le paiement aux travailleurs de la rémunération visée à l'article 1er est effectué par le Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du port de Gand.

La charge de la rémunération précitée est toutefois supportée par :

1°l'Office national de l'emploi, à concurrence du montant de l'allocation journalière du chômage;

2°le Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du port de Gand, à concurrence de la différence entre le montant du salaire de base de la tâche journalière de la catégorie à laquelle ces travailleurs appartiennent et le montant de l'allocation journalière de chômage.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1975.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.