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Lex Iterata
Texte 1975081405
14 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1975
Numéro
1975081405
Page
10994
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex