Lex Iterata

Texte 1975021808

18 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL repartissant le crédit de l'article 01.01 de la Section V du Titre I du budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de l'année 1974

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1975
Numéro
1975021808
Page
9424
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex