Lex Iterata

Texte 1975123128

31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant, pour l'exercice 1975, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waas, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1976
Numéro
1975123128
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex