Lex Iterata

Texte 1975081314

13 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1973 relatif à certains grades que peuvent porter les agents de l'Office national de l'emploi et fixant les modes d'accès à certains de ces grades

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1975
Numéro
1975081314
Page
13587
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex